En simplifiant, la construction européenne se fait conjointement selon deux modes : le mode communautaire, qui est fédéral, et la coopération renforcée, ou spécialisée ou structurée, qui est une coopération entre Etats qui sont d'accord. Le mode de coopération renforcée a été introduit dans le traité de Maastricht pour les questions de sécurité, de défense et de politique étrangère et étendu par les traités d'Amsterdam puis de Nice mais jamais mis en oeuvre car les conditions posées sont trop compliquées.

Avant la signature du traité de Lisbonne, Edouard Balladur, dans un article paru dans "Le Monde", plaidait pour des "coopérations spécialisées" qui seraient exactement comme les coopérations qui ont permis les accords de Schengen, ou Airbus. Le traité de Lisbonne a institué le mode de "coopération structurée permanente" pour la fabication d'armement ou pour la coopération militaire notamment. Dans l'un ou l'autre cas, il s'agit de coopération entre quelques Etats, décidées et menées sous l'égide de ces Etats.

Sur les sujets les plus importants qui mettent en jeu l'ordre public, la sécurité publique, la défense, les affaires étrangères et, de façon générale, les "intérêts essentiels des nations", c'est comme cela que progressera la coopération européenne.

Il en est ainsi de certains aspects de la politique de l'énergie et de lutte contre l'effet de serre, particulièrement la politique de l'électricité et la fiscalité, domaine où la Communauté européenne ne peut prendre de décision qu'à l'unanimité. Une façon de progresser est alors de trouver un accord entre quelques Etats. La Commission n'aime pas du tout le principe de coopérations entre quelques Etats, surtout si ces coopérations sont sous la maîtrise des Etats eux-mêmes ; il est d'autant plus intéressant qu'une commissaire ait elle-même suggéré que la fiscalité environnementale soit promue de cette façon.

A quand un "Schengen de l'énergie" ou une "coopération structurée sur l'énergie" ? 

L'aide aux pays en développement par le mécanisme de développement propre, MDP

Le protocole de Kyoto a ouvert la possibilité de créer un marché de permis d’émettre du CO2 entre les nations qui ont accepté un quota d’émission qu’elles s’engagent à ne pas dépasser. De ce marché sortira un prix du permis d’émettre ou encore un « prix du CO2 ». Les nations qui ont un quota pourront l’augmenter dans une certaine mesure si elles aident un pays en développement à financer une action qui permet d’éviter des émissions de CO2 ; c’est le mécanisme de développement propre, MDP. Selon le MDP, un projet réalisé dans un pays en développement pour émettre moins de CO2 génère des  « unités  de réduction certifiée d’émission », URCE qui sont ou seront acquises par un Etat soumis à un quota d’émission.

Sur les mêmes principes, les Etats peuvent imposer des limites d’émissions à certaines de leurs entreprises, créer entre ces entreprises un marché de permis d’émettre et leur donner la possibilité d’acquérir des URCE en finançant dans les PVD des actions qui évitent des émissions de CO2.

Le MDP ne peut fonctionner que s’il existe des marchés de permis d’émettre, et la valeur de l’URCE est directement liée à la valeur du permis d’émettre qui sort de ses marchés.

Si un marché des permis d’émettre est bien conçu, le prix du CO2, donc la valeur de l’URCE, représente le surcoût des actions qui évitent des émissions, comparé à ce qui aurait été dépensé sans se préoccuper d’effet de serre. On notera que, sauf dans le cas particulier du stockage du CO2, le surcoût diminue lorsque le prix de l’énergie fossile augmente et inversement.

Si les PVD attendent qu’on leur finance ce que la lutte contre l’effet de serre les obligerait à dépenser en plus, le MDP, dans son principe, convient donc pour servir de canal à l’aide apportée par les pays développés aux PVD pour lutter contre les émissions de CO2.

Néanmoins, le MDP présente des limites et souffre de sérieux défauts.

1- Si le prix du pétrole augmente, l'aide aux PVD diminue et peut s'annuler. Si les pays développés créent un impôt sur le CO2, la valeur de l'URCE diminue d'autant

Les limites tiennent à la conception même du MDP ; on peut parler de « limites congénitales ». Comme le MDP finance un surcoût, si le prix de l’énergie fossile payé par les entreprises qui participent à un marché de permis d'émettre est élevé, la valeur du permis sur ce marché diminue ; en conséquence, l’aide apportée par le canal du MDP diminue et pourrait même s’annuler. Dans une logique de marché cela pourrait se comprendre si la hausse du prix de l’énergie fossile était due à une augmentation des coûts de production ; or en réalité, le prix de l’énergie fossile ne répond pas à une logique de marché concurrentiel et son évolution est difficile, voire impossible à prévoir ; il est également impossible de prévoir comment et dans quelle mesure la valeur des URCE suit ou anticipe les évolutions du prix de l’énergie. Cette double incertitude risque de faire perdre au MDP son efficacité.

Par ailleurs, le MDP n’est pas adapté au financement du stockage de gaz carbonique puisque le coût du stockage de CO2 augemente lorsque le prix de l'énergie fossile augmente alors que la valeur du CO2 donc de l'URCE diminue.

2- L'aide versée aux PVD est ajourd'hui très faible, beaucoup plus faible sans doute que ce que paieront les habitants des pays développés : où ira la différence ?

Aujourd’hui, la dimension des marchés de permis d’émettre du CO2 est très insuffisante comparée au nombre et à l’importance des projets qui sont susceptibles de bénéficier du MDP. En conséquence les URCE ne peuvent pas être toutes revendues de suite à des entreprises ou des Etats participant à des marchés de permis ; leur valeur est donc purement spéculative ; aujourd’hui, elle est très faible. Cela signifie que l’aide effectivement apportée aujourd’hui aux pays en développement (cette aide est égale à la valeur actuelle des URCE) est probablement très inférieure à ce que paieront dans quelques années les contribuables ou les consommateurs des pays développés (c’est à dire la valeur des URCE au prix où les rachèteront les Etats ou les entreprises), la différence profitant à ceux qui auront acheté bon marché les URCE pour les revendre plus cher plus tard.

3- De très gros frais administratifs

Autre « défaut de jeunesse », les frais administratifs sont tellement élevés que les petits projets ne sont pas admis.  D’autre part, le MDP ne peut financer que des projets individualisés et non des ensembles de projets réalisés dans le cadre de politiques par secteur ou par type de technique. En conséquence le MDP est loin  de pouvoir financer toutes les actions utiles à la lutte contre les émissions et il bénéficie surtout à ceux qui ont la chance ou les moyens de profiter de ses imperfections.

Tout cela m'est apparu lorsque j'ai travaillé avec le Vietnam en 2009.